J.O. 44 du 21 février 2007
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Arrêté du 8 février 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0701058A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie du Mêle-sur-Sarthe est regroupée sur la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).Article 2
La trésorerie du Mêle-sur-Sarthe est supprimée.Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay